26.03.2026
Acte d'engagement marché public travaux : rôle, mentions et modèle
L'acte d'engagement est souvent présenté comme la pièce la plus importante d'un marché public. Et pour cause : c'est le document par lequel l'entreprise s'engage contractuellement sur son offre, et par lequel l'acheteur public formalise l'attribution du marché. Une erreur dans sa rédaction ou son remplissage peut invalider une offre — ou pire, lier une entreprise à un prix erroné.
Dans cet article, Jérôme Manzano — ingénieur BTP et expert judiciaire — vous explique exactement ce qu'est un acte d'engagement, ce qu'il doit contenir, comment il se signe, et les pièges à éviter absolument.
Qu'est-ce que l'acte d'engagement ?
L'acte d'engagement (AE) est le document contractuel par lequel un candidat à un marché public formalise son offre et accepte les conditions du marché : prix, délais, clauses du CCAP et du CCTP. Une fois signé par les deux parties — l'entreprise titulaire et l'acheteur public — il conclut le contrat et déclenche la notification.
C'est la pièce qui première sur toutes les autres en cas de contradiction. Si votre bordereau de prix (DPGF) indique 85 000 € et que votre acte d'engagement mentionne 80 000 €, c'est le montant de l'AE qui sera retenu. Sans recours possible.
Le formulaire de référence est l' ATTRI1 , mis à disposition gratuitement par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Son utilisation est facultative : l'acheteur peut rédiger son propre modèle d'AE, à condition d'y faire figurer toutes les mentions obligatoires.
ATTRI1 ou modèle personnalisé : quelle différence ?
Le formulaire ATTRI1 a remplacé l'ancien DC3 en 2016, dans le cadre de la réforme du Code de la commande publique. Il est standardisé, reconnu par tous les acheteurs publics, et structuré en rubriques claires.
Certains acheteurs, notamment les maîtres d'ouvrage qui gèrent régulièrement des marchés de travaux, préfèrent rédiger leur propre acte d'engagement. Cela leur permet d'adapter la structure au contexte du marché, d'intégrer directement les références aux lots, aux tranches et aux prix, et d'éviter les rubriques inutiles du formulaire générique.
Un AE personnalisé bien conçu est souvent plus lisible et plus sécurisant qu'un ATTRI1 mal rempli. Ce que les candidats doivent comprendre : peu importe la forme, c'est le contenu qui compte .
Les mentions obligatoires d'un acte d'engagement
Qu'il s'agisse du formulaire ATTRI1 ou d'un modèle propre à l'acheteur, un acte d'engagement doit impérativement comporter les éléments suivants :
Identification des parties Désignation complète de l'acheteur public (maître d'ouvrage), nom, adresse, SIRET de l'entreprise titulaire. En cas de groupement, chaque membre doit être identifié avec son rôle (mandataire ou co-traitant).
Objet du marché Intitulé exact de la consultation, tel qu'il figure dans l'avis d'appel à la concurrence. En cas d'allotissement, indication du ou des lots concernés.
Montant de l'offre Prix global et forfaitaire ou montant estimatif selon la forme des prix. C'est la rubrique la plus sensible : ce montant premier sur tous les autres documents financiers du dossier.
Délai de validité de l'offre Durée pendant laquelle le candidat est lié par son offre, généralement fixée dans le Règlement de Consultation (souvent 90 à 120 jours).
Coordonnées bancaires (RIB) Indispensables pour le paiement des acomptes et du solde. En groupement conjoint, un RIB distinct par membre.
Conditions d'avance Indication si le titulaire accepte ou refuse l'avance prévue par le Code de la commande publique (5 % du montant du marché pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT).
Identification du signataire Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à embaucher l'entreprise. Un signataire sans pouvoir d'engagement est une cause fréquente de rejet ou de contentieux.
Qui signe l'acte de fiançailles et à quel moment ?
C'est l'une des évolutions majeures de la réforme de 2016 que beaucoup de professionnels ignorent encore : la signature de l'AE n'est plus requise au stade du dépôt de l'offre , sauf si le Règlement de Consultation l'exige spécifiquement.
En pratique, le processus se déroule ainsi :
- L'acheteur attribue le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse.
- Il adresse l'AE pré-rempli (non signé) à l'entreprise retenue.
- L'entreprise complète les rubriques manquantes, signe et retourne le document.
- L'acheteur signe à son tour et notifie le marché.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire — pas à la date de signature de l'AE.
En cas de groupement d'entreprises , l'AE est signé soit par le mandataire habilité par les autres membres, soit par l'ensemble des membres si aucun mandataire n'a reçu délégation. Un seul exemplaire est produit pour le groupement.
La signature peut être manuscrite ou électronique. La signature électronique n'est obligatoire que si l'acheteur l'a expressément exigée dans les documents de consultation.
L'acte d'engagement dans l'ordre de priorité des pièces contractuelles
Dans la hiérarchie des pièces contractuelles d'un marché public de travaux, l'acte d'engagement occupe généralement la première place — il prime sur le CCAP, qui lui-même prime sur le CCTP.
C'est un point crucial : une clause du CCAP qui contredit l'AE est écartée au profit de l'AE. Cela signifie que si vous êtes maître d'ouvrage ou maître d'œuvre, vous devez vous assurer d'une cohérence parfaite entre ces trois pièces avant la mise en consultation.
Les erreurs les plus fréquentes
Vingt ans de marchés publics et d'expertises judiciaires m'ont permis d'observer les mêmes erreurs revenir régulièrement :
Incohérence entre l'AE et la DPGF. Le montant de l'AE ne correspond pas au total de la décomposition du prix. L'AE prime — l'entreprise sera liée par le montant qu'elle a inscrit, même si c'est une erreur de saisie.
Signataire sans pouvoir. L'AE est signé par un responsable de chantier ou un directeur commercial qui n'a pas délégation pour engager l'entreprise juridiquement. L'acheteur peut demander une justification, mais il peut aussi rejeter l'offre.
RIB manquant ou erroné en groupement conjoint. En groupement conjoint, chaque membre doit fournir son propre RIB. Un seul RIB pour un groupement conjoint est une erreur fréquente qui bloque les paiements.
Modification de la présentation des prix. Certaines entreprises reformatent la ventilation des prix pour la rendre plus lisible. C'est une erreur : toute modification de la structure de l'AE fournie par l'acheteur peut rendre l'offre irrégulière (CAA Versailles, 11 septembre 2014).
Oubli de cocher la case "avance". L'avance de trésorerie est un droit du titulaire. Ne pas la réclamer en cochant la bonne affaire dans l'AE, c'est y renoncer définitivement pour ce marché.
En résumé
| Élément | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Formulaire de référence | ATTRI1 (ex-DC3), facultatif mais recommandé |
| Moment de signature | À l'attribution, sauf exigence contraire du RC |
| Priorité contractuelle | Prime sur le CCAP et le CCTP |
| Risque principal | Incohérence de prix avec les annexes financières |
| Groupement | Un seul AE, signé par le mandataire ou tous les membres |
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